Le choix du statut juridique a des conséquences importantes. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour qu’elle vous aide à déterminer le statut le mieux adapté à votre situation.

Les questions que vous devez vous poser avant de choisir le statut juridique de votre entreprise :

  • Comment comptez-vous réunir les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise ?
  • Souhaitez vous exercer seul ou avec d'autres associés ?
  • Votre activité est elle amenée à se développer ?
  • Votre activité va-t-elle vous conduire à faire des investissements importants ou des avances de fonds pour financer des chantiers ou des réalisations ?
  • Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels ?
  • Quel statut souhaitez vous avoir, salarié de votre entreprise, gérant non salarié, ou seul intervenant ?
  • Quel type de régime fiscal vous convient le mieux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ?

Les formes juridiques les plus courantes

  Personne Physique Personne Moral
EI
(entreprises individuelles)

EIRL
(entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

 EURL
(entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)		 SARL
(société à responsabilité limitée)
Capital minimum

Non
(pas de notion de capital social)

 Le capital est librement fixé
Nombre d’associés requis Sans objet Un seul Au moins 2 associés (maximum 10)
Dirigeant L’entrepreneur individuel Le gérant*
Responsabilité Totale et indéfinie sur les biens personnels sauf déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers non professionnels limitée au patrimoine d’affectation constitué par l’entrepreneur Limitée aux apports (sauf si les associés sa sont portés caution) Totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant s’il commet des fautes de gestion

*personnes physiques : un associé ou un tiers

À qui demander ?

Pour plus d’informations sur l’EIRL, prenez contact avec une Chambre de métiers et de l’artisanat

Vous pouvez trouver de l’information détaillée sur les différents statuts juridiques possibles, sur le site de l’Agence pour Création d’Entreprises (APCE).

Vos contacts

Selon votre secteur géographique : 

Arrondissement d'Aurillac : Nathalie CHEYVIALLE  

Arrondissement de St-Flour : Gérard VEYRINES    

Arrondissement de Mauriac : Cécile GUY