L’Entreprise Artisanale

Activité

Une entreprise qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, sous forme sédentaire ou ambulante, quelle que soit sa forme juridique.

Immatriculation

L'entreprise artisanale doit être immatriculée au Répertoire des Métiers tenu par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Nombre de salariés

L'entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés (sans compter le conjoint non salarié, les apprentis et les aides familiaux). Lorsque le seuil de 10 salariés est franchi, l'entreprise doit être au Répertoire des Métiers tant qu'elle souhaite garder son rattachement à l'artisanat.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet ainsi à toute entreprise artisanale, dont les effectifs dépassent le seuil de 10 salariés de demeurer immatriculée au Répertoire des métiers, sans condition de durée. Il s’agit du droit de suite.

La qualité « Artisan »

Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l'Artisanat peuvent se prévaloir de la qualité d'Artisan dès lors qu'ils justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Depuis la loi du 5 juillet 1996, la qualification préalable est obligatoire pour les activités artisanales qui mettent en jeu la santé et la sécurité des consommateurs. Cette exigence de qualification est satisfaite par l'obtention d'un diplôme, ou par la validation d'une expérience professionnelle minimum de 3 ans. Les activités alimentaires rentrant dans ce cadre, concernent la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie ou de glaces alimentaires artisanales.

Il y a quatre grandes catégories d'activités :

• Service
• Fabrication
• Bâtiment
• Alimentation