Le statut du conjoint

Depuis le 6 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie du 4/8/08 – art. 16), le conjoint participant à l’activité de l’entreprise doit déclarer son statut au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre de Métiers et/ou Chambre de Commerce).

Trois statuts possibles :

Collaborateur – participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré

Les avantages : 

• le conjoint peut accomplir tous les actes de gestion courante (signature, opérations bancaires...) ;
• en cas de décès, il bénéficie d’un droit de créance sur la succession 
• il peut cotiser pour avoir une protection sociale plus étendue (maternité, retraite, prévoyance complémentaire) ;
• il bénéficie d’aides particulières en cas de maternité.

Salarié – est soumis à la réglementation du code du travail et des conventions collectives s’il y a lieu

Les avantages : 

• il bénéficie de la protection sociale des salariés, qui est très complète : indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie, retraite... 
• il a droit aux congés payés, au chômage s’il perd son emploi (à condition d’avoir un véritable contrat de travail).

Les inconvénients : 

Très protecteur sur le plan social, ce statut est aussi le plus coûteux (cotisations salariales et patronales). Par ailleurs, l’engagement du conjoint ne donne pas droit aux différentes aides et exonérations à l’embauche.

Associé – exclusivement réservé aux sociétés. L’associé rémunéré ou non. Selon le cas, il peut être affilié au RSI ou au régime général.

Les avantages : 

• la transmission du patrimoine : en cas de décès, le conjoint peut rester dans la société et y conserver ses responsabilités. De même, il aura plus facilement l’obtention de toutes les parts sociales,
• la responsabilité : les associés ne sont responsables des pertes qu’à la hauteur des apports effectués ; le patrimoine du conjoint est donc mieux protégé qu’en cas de faillite d’une entreprise en nom propre,
• la protection sociale : la couverture dépend de l’affiliation personnelle de la conjointe à un régime : celui des salariés si il est gérant minoritaire ou salarié, celui des non-salariés si il est gérant majoritaire non rémunéré.