Vadémécum des dispositifs mobilisables pour les établissements en difficulté à la suite des manifestations des « gilets jaunes »
Le 23 novembre dernier, le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé l’instauration immédiate de mesures pour répondre aux demandes des organisations professionnelles compte tenu des pertes subies par les établissements concernés par les manifestations des « gilets jaunes ». Cette note précise la mise en oeuvre des mesures relatives à l’activité partielle d’une part, et à l’ouverture des établissements le dimanche d’autre
part.
➔ Activité partielle
La mise en place du dispositif d’activité partielle permet à une entreprise de faire face à des difficultés conjoncturelles, en préservant les emplois, et en développant les compétences des salariés.
Cette solution permet :
- une indemnisation des heures non travaillées garantie pour les salariés,
- une prise en charge financière publique importante de la masse salariale,
- la mise en place d’actions de formation pour accroître la compétitivité de l’entreprise et sécuriser l’emploi des salariés pendant les périodes d’activité partielle.
Les conditions pour accéder au dispositif
Le mouvement des « gilets jaunes » est assimilé à une circonstance exceptionnelle qui ouvre droit à l’activité partielle. Il est demandé aux entreprises de justifier de l’impact du mouvement sur leur activité : baisse de fréquentation pour les commerces, rupture des approvisionnements…
A noter qu’en cas de circonstances exceptionnelles, la demande d’activité partielle peut se faire a posteriori.
La demande est simple et se fait en ligne sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Vos interlocuteurs dans le Cantal
L’unité départementale de la DIRECCTE est compétente pour instruire les demandes d’activité partielle.
Coordonnées :
1 rue du RIEU -BP60749 15007 AURILLAC Cedex
Téléphone ligne directe « activité partielle » : 04 71 46 83 82
Fax : 04 71 46 83 75
Mail : ara-ud15@direccte.gouv.fr
➔ Dérogation à la règle du repos dominical
Une dérogation à la règle du repos dominical est possible pour l’ouverture des établissements les dimanches. Les établissements directement impactées par les perturbations du mouvement et en capacité de justifier une baisse significative de leur chiffre d’affaires peuvent solliciter une dérogation d’ouverture le dimanche en s’appuyant sur une demande motivée par « l’urgence » au sens de l’article L3132-21 du code du travail. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Alain CHAPEAU au 04 71 45 65 00.
Autres dispositifs
Comme indiqué par le président de la FBF Laurent Mignon, lors de la réunion du 26 novembre dernier organisée par le ministre de l’Economie et des Finances, la FBF a mobilisé ses adhérents et ses comités territoriaux, afin que les banques examinent avec bienveillance et aux cas par cas les situations des artisans, des commerçants et des entreprises, impactées dans leurs activités, et recherchent des solutions appropriées.
Voici des éléments pratiques qui peuvent être utiles pour les PME et TPE, afin de mieux gérer la relation avec leurs partenaires bancaires, et de rechercher ensemble, le plus en amont possible, des solutions adaptées au cas par cas :
- Une fiche pratique « Comment faire avec son banquier », aussi disponible sur le site dédié aveclespme.fr : http://www.aveclespme.fr/categorie/en-pratique/avec-mon-banquier/
- Des mini-guide pratique concernant « Le financement court terme des TPE » https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/List_HTML_MiniGuides?ReadForm&VirtualCategory=9HTBKR&Count=8&FilteredByCategory=ADHLAK