Le dispositif mis en place en application du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 publié le 2 juillet 2022 institue une aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et août 2022 dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.

Pour la première période trimestrielle (mars à mai 2022), les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide, disposent d’un délai allant jusqu’au 17 août 2022 inclus pour saisir leur demande de façon dématérialisée sur l’espace professionnel du site « www.impots.gouv.fr ». Le formulaire en ligne est accessible depuis le lundi 4 juillet 2022.

 


Retour aux actualités